Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 juin 1986 (cas A.N., Oise)
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Résumé
A.N., Oise - Journal officiel du 19 juin 1986, p. 7597 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 juin 1986 (cas A.N., Oise)
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le décret du 30 octob...Voir le contenu complet de ce document
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