Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 1993 (cas A.N., Paris (5e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 30 décembre 1993 p. 18446

Numéro de Décision: CSCX9301556S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Paris (5e circ.) - Journal officiel du 30 décembre 1993 p. 18446 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 1993 (cas A.N., Paris (5e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1888 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 novembre 1993, la lettre du présid...

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