Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 2002 (cas A.N., Paris (15ème circ.))

Résumé

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A.N., Paris (15ème circ.) - Journal officiel du 27 décembre 2002, p. 21796 -

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 2002 (cas A.N., Paris (15ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu 1°) la requête présentée par M. Laurent DOMINATI, demeurant à Paris, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 15ème circonscription du département de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les mémoires en défense présentés par M. Gilbert GANTIER, député, enregistrés comme ci-dessus les 5 et 21 août 2002 ;

Vu les mémoires en réplique présentés par M. DOMINATI, enregistrés comme ci-dessus les 29 octobre et 7 novembre 2002 ;

Vu le mémoire en duplique présenté par M. GANTIER, enregistré comme ci-dessus le 14 novembre 2002 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées com...

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