Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 septembre 1993 (cas A.N., Paris (19ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 9 octobre 1993, p. 14151

Numéro de Décision: CSCX9300810S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Paris (19ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 septembre 1993 (cas A.N., Paris (19ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1606 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la C...

Liens sponsorisés