Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 novembre 1993 (cas A.N., Paris (19ème circ.))
Relié comme:
Résumé
A.N., Paris (19ème circ.)
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 novembre 1993 (cas A.N., Paris (19ème circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête présentée par M. Christian Metzger, demeurant à Paris (19e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 19e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 30 juillet 1993, enregistrée comme ci-dessus le 3 août 1993, par laquelle cette commission saisit le Conseil constitutionnel du cas de M. Jean-Pierre Pierre-Bloch en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
