Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 février 2003 (cas A.N., Paris (7ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 11 mars 2003, p. 4230

Numéro de Décision: CSCX0306399S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Paris (7ème circ.)

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 février 2003 (cas A.N., Paris (7ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 janvier 2003, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sa...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés