Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 novembre 1981 (cas A.N., Paris (1ère circ.))

Résumé

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A.N., Paris (1ère circ.)

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 novembre 1981 (cas A.N., Paris (1ère circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu 1°, sous le numéro 81-920, les requêtes présentées par M. Yves Buannic, demeurant : 10, rue Baillet à Paris (1er) et par Mme Marie-Hélène Cheylus, demeurant : 3, rue de Rivoli à Paris (4ème), enregistrées les 24 et 25 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionne...

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