Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 2003 (cas A.N., Paris (1ère circ.))
Relié comme:
Résumé
A.N., Paris (1ère circ.)
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 2003 (cas A.N., Paris (1ère circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-François LEGARET, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Martine BILLARD, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2002 ;Vu le mémoire en rép...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
