Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1963 (cas A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 23 janvier 1963, p. 832

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1963 (cas A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organiqu...

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