Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juin 1978 (cas A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.))
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Résumé
A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juin 1978 (cas A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 42 ;Vu le code électoral ;Vu la requête présenté...Voir le contenu complet de ce document
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