Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 octobre 1993 (cas A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 31 octobre 1993, p. 15122

Numéro de Décision: CSCX9300950S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 octobre 1993 (cas A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Bernard Delbreuf, demeurant à Bruay-la-Bussière (Pas-de-Calais), enregistrée au sec...

Liens sponsorisés