Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 novembre 2002 (cas A.N., Polynésie française (1ère circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 15 novembre 2002, p. 18919

Numéro de Décision: CSCX0206080S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Polynésie française (1ère circ.) - Journal officiel du 15 novembre 2002, p. 18919 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 novembre 2002 (cas A.N., Polynésie française (1ère circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 26 septembre 2002 ...

Liens sponsorisés