Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 février 1974 (cas A.N., Pyrénées-Atlantiques (1e circ.))

Résumé

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A.N., Pyrénées-Atlantiques (1e circ.) - Journal officiel du 21 février 1974, p. 2063 -

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 février 1974 (cas A.N., Pyrénées-Atlantiques (1e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 ;

Vu le décret n° 58-1042 du 31 octobre 1958 modifié par le décret n° 67.2 du 1er janvier 1967 ;

Vu la requête présentée par M. Pierre SALLENAVE demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 2, rue Mourot, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la première circonscription des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation d'un député à l'Ass...

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