Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 avril 1978 (cas A.N., Pyrénées-Atlantiques (1e circ.))
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Résumé
A.N., Pyrénées-Atlantiques (1e circ.) - Journal officiel du 3 mai 1978, p. 1960 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 avril 1978 (cas A.N., Pyrénées-Atlantiques (1e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembr...Voir le contenu complet de ce document
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