Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 janvier 2003 (cas A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 8 février 2003, p. 2442

Numéro de Décision: CSCX0306305S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 janvier 2003 (cas A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre MARTINEZ demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département des Pyrénées-Orientales, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les mémoires en défense présentés par M. François CALVET, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 2 septembre, 5 novembre 2002 et 28 janvier 2003 ;

Vu les mémoires complémentaires présentés par M. MARTINEZ, enregistrés comme ci-dessus les 26 septembre, 12 et 18 décembre ...

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