Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juin 1967 (cas A.N., Isère (4e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 1er juillet 1967, p. 6550

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Isère (4e circ.) - Journal officiel du 1er juillet 1967, p. 6550 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juin 1967 (cas A.N., Isère (4e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le...

Liens sponsorisés