Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 octobre 1993 (cas A.N., Isère (1ère circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 31 octobre 1993, p. 15124

Numéro de Décision: CSCX9300953S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Isère (1ère circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 octobre 1993 (cas A.N., Isère (1ère circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Gillles Mouronvalle, demeurant à Grenoble (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitu...

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