Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 mai 1967 (cas A.N., Réunion (1e circ.))

Résumé

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A.N., Réunion (1e circ.) - Journal officiel du 4 juin 1967, p. 5519 -

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 mai 1967 (cas A.N., Réunion (1e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Jean-Baptiste Ponama, demeurant 28, rue du Maréchal-Leclerc, à Saint-Denis (Réunion), ladite requête enregistrée le 13 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 ma...

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