Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 juillet 1963 (cas A.N., Réunion (2ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 14 juillet 1963, p. 6433

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Réunion (2ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 juillet 1963 (cas A.N., Réunion (2ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le Code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu : 1° la requête présentée par le sieur Paul ...

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