Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 janvier 1998 (cas A.N., Rhône (1e circ.))
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Résumé
A.N., Rhône (1e circ.) - Journal officiel du 1er février 1998, p. 1638 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 janvier 1998 (cas A.N., Rhône (1e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Gérard COLLOMB demeurant à Lyon (Rhône), déposée à la préfecture du Rhône le 11 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 et tendant à l'annulation des o...Voir le contenu complet de ce document
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