Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 octobre 1993 (cas A.N., Rhône (8ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 31 octobre 1993, p. 15118

Numéro de Décision: CSCX9300945S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Rhône (8ème circ.)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 octobre 1993 (cas A.N., Rhône (8ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Marc Jedliczka demeurant Les Sauvages (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquell...

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