Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 1993 (cas A.N., Rhône (9ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 31 décembre 1993 p. 18741

Numéro de Décision: CSCX9301584S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Rhône (9ème circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 1993 (cas A.N., Rhône (9ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1925 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 17 novembre 1993, la lettre du président...

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