Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1998 (cas A.N., Savoie (2e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 18 janvier 1998, p. 828

Numéro de Décision: CSCX9802529S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Savoie (2e circ.) - Journal officiel du 18 janvier 1998, p. 828 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1998 (cas A.N., Savoie (2e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2346 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 7 novembre 1997, la lettre du président de la Commission...

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