Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 février 1963 (cas A.N., Seine (49e circ.))
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Résumé
A.N., Seine (49e circ.) - Journal officiel du 27 février 1963, p. 1960 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 février 1963 (cas A.N., Seine (49e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l...Voir le contenu complet de ce document
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