Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 février 1959 (cas A.N., Seine (23ème circ.))
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A.N., Seine (23ème circ.)
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 février 1959 (cas A.N., Seine (23ème circ.))
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée pour le sieur Lafay (Bernard),...Voir le contenu complet de ce document
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