Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1998 (cas A.N., Seine-Maritime (1e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 26 février 1998, p. 3008

Numéro de Décision: CSCX9802638S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Seine-Maritime (1e circ.) - Journal officiel du 26 février 1998, p. 3008 -

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1998 (cas A.N., Seine-Maritime (1e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2290 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 14 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nat...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés