Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 décembre 1993 (cas A.N., Seine-Maritime (5ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 23 décembre 1993 p. 1793-2

Numéro de Décision: CSCX9301360S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Seine-Maritime (5ème circ.)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 décembre 1993 (cas A.N., Seine-Maritime (5ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-2039 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes d...

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