Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 novembre 2002 (cas A.N., Seine-Maritime (9ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 5 décembre 2002, p. 20055

Numéro de Décision: CSCX0206130S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 novembre 2002 (cas A.N., Seine-Maritime (9ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête n° 2002-2729 présentée par M. Patrick JEANNE, demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le...

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