Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1998 (cas A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.))
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A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.)
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1998 (cas A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1°) la requête n° 97-2156 présentée par M. Jean-François GUILLET demeurant à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9ème circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intér...Voir le contenu complet de ce document
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