Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 juin 1973 (cas A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.))
| Date de Résolution | 7 juin 1973 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 16 juin 1973, p. 6384 |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections à l'Assemblée nationale |
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. René Ciron, demeurant à Argentières (Seine-et-Marne), ladite requête enregistrée le 16 mars 1973 à la préfecture de Seine-et-Marne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de Seine et Marne pour ''la désignation d'un député à l'Assemblée nationale" ;
Vu les observations en défense présentées par M. Alain Vivien, député, lesdites observations enregistrées le 10 Avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 24 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. Alain Vivien, enregistrées comme ci-dessus le 4 juin 1973 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
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Considérant que des tracts signés de M. Albert Hubschwerlin, maire de Verneuil-l'Etang, reprochant à M. Marc Jacquet, candidat, de n'avoir pas pris position en faveur de la nationalisation du collège d'enseignement général édifié par le syndicat intercommunal groupant six communes de la circonscription ont été distribués, dans celles-ci, au cours de la nuit précédant le deuxième tour de scrutin ; que, toutefois, cette propagande irrégulière, dont il n'est d'ailleurs pas établi ni même allégué qu'elle soit imputable au candidat élu, n'a pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour...
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