Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 octobre 1993 (cas A.N., Seine-Saint-Denis (6e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 30 octobre 1993, p. 15073

Numéro de Décision: CSCX9300922S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Seine-Saint-Denis (6e circ.) - Journal officiel du 30 octobre 1993, p. 15073 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 octobre 1993 (cas A.N., Seine-Saint-Denis (6e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-1646 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de ...

Liens sponsorisés