Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 novembre 1993 (cas A.N., Seine-Saint-Denis (5e circ.))
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Résumé
A.N., Seine-Saint-Denis (5e circ.) - Journal officiel du 14 novembre 1993, p. 15746 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 novembre 1993 (cas A.N., Seine-Saint-Denis (5e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Christophe Lagarde, demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription du département de la S...Voir le contenu complet de ce document
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