Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1998 (cas A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 5 mars 1998, p. 3418

Numéro de Décision: CSCX9802700S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1998 (cas A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2499 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale ...

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