Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 1993 (cas A.N., Somme (2e circ.))
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Résumé
A.N., Somme (2e circ.) - Journal officiel du 19 juin 1993, p. 8696 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 1993 (cas A.N., Somme (2e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Jeanine Funghini, demeurant aux Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, ...Voir le contenu complet de ce document
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