Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 octobre 1993 (cas A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 31 octobre 1993, p. 15126

Numéro de Décision: CSCX9300958S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.)

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 octobre 1993 (cas A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Freddy Cerezo, demeurant à l'Honor-de-Cos (Tarn-et-Garonne), enregistrée à la préfectur...

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