Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 janvier 1969 (cas A.N., Territoire français des Afars et des Issas)

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Territoire français des Afars et des Issas - -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 janvier 1969 (cas A.N., Territoire français des Afars et des Issas)

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret organique du 2 février 1852 ;

Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;

Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant applicatio...

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