Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 1993 (cas A.N., Val-de-Marne (12ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 19 juin 1993, p. 8696

Numéro de Décision: CSCX9300438S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Val-de-Marne (12ème circ.)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 1993 (cas A.N., Val-de-Marne (12ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Mme Huguette Ladame demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérat...

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