Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2007 (cas A.N., Val-de-Marne (3ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 19 décembre 2007, p. 20452

Numéro de Décision: CSCX0711117S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2007 (cas A.N., Val-de-Marne (3ème circ.))

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête présentée pour M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG demeurant à Paris (8ème), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le...

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