Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 1993 (cas A.N., Val-d'Oise (5e circ.))
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Résumé
A.N., Val-d'Oise (5e circ.) - Journal officiel du 19 juin 1993, p. 8699 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 1993 (cas A.N., Val-d'Oise (5e circ.))
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Brigitte Midoux, demeurant à Leval (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations...Voir le contenu complet de ce document
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