Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 1993 (cas A.N., Val-d'Oise (9ème circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 19 juin 1993, p. 8694

Numéro de Décision: CSCX9300435S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 1993 (cas A.N., Val-d'Oise (9ème circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jacques Girard demeurant à Saint-Seriès (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés