Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 décembre 1997 (cas A.N., Vaucluse (1ère circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 12 décembre 1997, p. 17965

Numéro de Décision: CSCX9702438S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

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Résumé

A.N., Vaucluse (1ère circ.)

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 décembre 1997 (cas A.N., Vaucluse (1ère circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu 1°) la requête n° 97-2160 présentée par Madame Marie-France PICHINOTY, demeurant à Avignon (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et ler juin 1997 dans la lère circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 juin et 29 août 1997 ;

Vu le mémoire en défense, présenté par Madame Elizabeth GUIGOU, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ;

Vu 2° la requête n° 97-2179 présentée par Monsieur Thibaut de BOUGRENET de la TOCNAYE demeurant à Avignon (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annul...

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