Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 octobre 1997 (cas A.N., Vienne (2e circ.))

Estado de la Sentencia: Journal officiel du 17 octobre 1997, p. 15114

Numéro de Décision: CSCX9702313S

Juridiction: Conseil Constitutionnel

Nature : Élections à l'Assemblée nationale

Relié comme:

Résumé

A.N., Vienne (2e circ.) - Journal officiel du 17 octobre 1997, p. 15114 -

Extrait

Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 octobre 1997 (cas A.N., Vienne (2e circ.))

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée prétendument sous le nom de Madame Christel LEFEVRE-ANDRES, demeurant à Saint-Benoît (...

Liens sponsorisés