Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 juillet 1962 (cas A.N., Wallis-et-Futuna)
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Résumé
A.N., Wallis-et-Futuna
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 juillet 1962 (cas A.N., Wallis-et-Futuna)
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, modifiée ...Voir le contenu complet de ce document
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