Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 2002 (cas A.N., Wallis et Futuna)
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Résumé
A.N., Wallis et Futuna
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 2002 (cas A.N., Wallis et Futuna)
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 2002-2755 présentée par M. Siliako LAUHEA, demeurant à Teesi (Wallis et Futuna), enregistrée le 25 juin 2002 auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futu...Voir le contenu complet de ce document
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