Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 mai 2003 (cas A.N., Wallis et Futuna)
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Résumé
A.N., Wallis et Futuna
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 mai 2003 (cas A.N., Wallis et Futuna)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Kamilo GATA, demeurant à Wallis et Futuna, enregistrée le 3 avril 2003 auprès des services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et tendant à l'annulation des opérati...Voir le contenu complet de ce document
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