Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 octobre 2006 (cas Nature juridique d'une disposition du code électoral)
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Résumé
Nature juridique d'une disposition du code électoral - Journal officiel du 31 octobre 2006, p. 16148 -
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 octobre 2006 (cas Nature juridique d'une disposition du code électoral)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions pr...
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