Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 1964 (cas Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général)
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Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 1964 (cas Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général)
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans l...Voir le contenu complet de ce document
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