Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 12 septembre 2007 (cas Tribunal d'instance de Nice, 12 septembre 2007, 07/126)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 12 septembre 2007 (cas Tribunal d'instance de Nice, 12 septembre 2007, 07/126)

Tribunal d'instance de Nice

Ct0284

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 07/126

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EXPOSÉ DU LITIGE:

Par exploit d'huissier en date du 11 janvier 2006 la société d'exercice libéral à forme anonyme Compagnie Fiduciaire Antiboise (ci-après désigné Compagnie Fiduciaire Antiboise) et Monsieur X... Thierry ont fait assigner Monsieur Y... Denis devant le juge de proximité d'ANTIBES en vue de sa condamnation au paiement à chacun des requérants de:

- la somme de 1525 € en réparation du préjudice subi du fait des imputations contenues dans la lettre de Monsieur Y... Denis en date du 16 octobre 2005, constituant des diffamations non publiques;

- la somme de 800 € chacun au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens.

Le ju...

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