Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 18 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06/04560)
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Tribunal de grande instance
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/04560Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 1ère section Assignation du: 25 Juillet 2005 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2007 DEMANDERESSES S. A. R. L. NOTEBOOK COMPUTEUR DISTRIBUTION NCD 10, rue Boris Vian 95310 SAINT OUEN L AUMONE Société ANYWARE APRO INFORMATIQUE 9 rue des Cayennes 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Venant au droit de la SOCIETE NOTEBOOK COMPUTEUR DISTRIBUTION NCD 29 rue du Bouvreui...Voir le contenu complet de ce document
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