Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 mai 2008 (cas Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007)
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Résumé
Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 mai 2008 (cas Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007)
L’article 59 de la Constitution donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs. Sur ce fondement, le Conseil a été saisi, à la suite des élections législatives de juin 2007, de 592 réclamations formées par des candidats ou des électeurs, ainsi que de 507 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP). Si le nombre de saisines de la CCFP a légèrement diminué (601 en 2002), celui des réclamations a fortement augmenté (162 en 2002).
Le Conseil constitutionnel s’est efforcé de réduire au maximum les délais de jugement afin de ne pas maintenir les élus concernés dans une période d’incertitude trop longue. Pour ce faire, il a procédé en quatre étapes. Il a ainsi jugé :- dès les mois de juin et juillet 2007, les 538 réclamations[1] qui ne nécessitaient pas d’instruction contradictoire dès lors qu’elles étaient irrecevables ou ne contenaient que des griefs qui manifestement ne pouvaient avoir une influence sur les résultats de l’élection ;- en octobre et en novembre 2007, celles soumises à instruction contradictoire mais ne comportant pas de griefs financiers ;- en décembre 2007 et en février 2008, celles pour...Voir le contenu complet de ce document
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